L’UE définit 5 critères pour déterminer si les travailleurs des plateformes sont des salariés
20 décembre 2023
Le 13 décembre, le Conseil et le Parlement européen ont scellé un accord sur la directive relative aux travailleurs des plateformes. Avec cinq critères clés, cette directive introduit une présomption de salariat, marquant un changement crucial dans la protection des droits des travailleurs, notamment ceux des chauffeurs VTC, tout en régulant l’utilisation des algorithmes dans la gestion des ressources humaines.
Cette directive vise à établir des critères clairs pour déterminer le statut salarial des travailleurs, tels que les chauffeurs VTC, travaillant sur des plateformes numériques.
La directive énonce cinq critères essentiels :
- la détermination des plafonds de rémunération
- la supervision électronique du travail
- le contrôle des conditions de travail
- la restriction de la liberté organisationnelle
- le contrôle de l’attribution des tâches.
Ce dispositif offre une protection accrue en garantissant des conditions de travail équitables.
Toutefois, le compromis prévoit la possibilité pour les États membres d’ajouter d’autres indicateurs à cette liste, permettant ainsi une adaptation au national. Par ailleurs, il a désormais été décidé que c’est à la plateforme de démontrer l’absence de relation de travail en cas d’établissement d’une présomption de salariat, renforçant ainsi la protection des droits des travailleurs. Une fois adopté, les États membres disposeront de deux ans pour transposer la directive en droit national.